Questions de propriétaires · À la fin du bail
L'exploitant doit-il quitter les lieux avant d'avoir été payé ?
Non. Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut pas être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il s'y maintient aux conditions du bail expiré.
Texte relu à sa source le . Cette page rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.
Ce que prévoit le texte
L'article L. 145-28 du code de commerce prévoit qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Ce que l'exploitant paie pendant ce temps
Une indemnité d'occupation, et non plus un loyer. Le texte précise qu'elle est déterminée conformément aux sections 6 et 7 du chapitre du code de commerce sur le bail commercial, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Après le paiement
Selon la fiche de Service-public.fr, le locataire dispose de trois mois, à compter du versement complet de l'indemnité, pour libérer les locaux (fiche F32783).
Conséquence pour le calendrier
La date d'effet du congé n'est donc pas, à elle seule, la date à laquelle le propriétaire retrouve son appartement : le texte lie le départ du locataire au paiement de l'indemnité.