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Questions de propriétaires · À la fin du bail

Comment l'indemnité d'éviction est-elle calculée ?

Le code de commerce ne donne ni formule ni barème. Il pose que l'indemnité est égale au préjudice causé, et qu'elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession.

Texte relu à sa source le . Cette page rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.

Ce que prévoit le texte

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité comprend notamment :

  • la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession ;
  • éventuellement, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
  • éventuellement, les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

Le même article réserve le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Indemnité de remplacement ou de déplacement

La fiche de Service-public.fr distingue deux formes d'indemnité principale : l'indemnité de remplacement, lorsque le locataire perd sa clientèle, calculée sur la valeur marchande du fonds ; l'indemnité de déplacement, lorsque le fonds peut être transféré. S'y ajoutent des indemnités accessoires, comme les frais de déménagement et de réinstallation ou le trouble commercial (fiche F32783).

À quelle date est-elle évaluée ?

Toujours selon cette fiche : à la date du départ effectif du locataire s'il a quitté les lieux, à la date de la décision du juge s'il y est resté après l'expiration du bail.

Ce que fait notre simulateur

Il ne calcule pas l'indemnité. Il part du montant que vous saisissez et compare ce que rapporte chaque issue à la fin du bail.

Sources

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