Questions de propriétaires · À la fin du bail
Que se passe-t-il à l'échéance du bail si personne ne donne congé ?
Le bail continue. Un bail commercial ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement ; à défaut, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà de son terme.
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Ce que prévoit le texte
L'article L. 145-9 du code de commerce déroge au droit commun du louage : les baux commerciaux ne prennent fin que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance, ou d'une demande de renouvellement. À défaut de l'un ou de l'autre, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Ce que cela change pour le propriétaire
- La date d'échéance inscrite dans le bail n'entraîne, à elle seule, ni le départ de l'exploitant ni la signature d'un nouveau bail.
- Pendant la prolongation, le bail se poursuit aux mêmes conditions.
- Le congé reste possible à tout moment de la prolongation, mais il doit alors être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour d'un trimestre civil : 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre.
Prolongation n'est pas renouvellement
Le texte distingue les deux. La prolongation tacite est la poursuite du bail écrit au-delà de son terme, faute de congé. Le renouvellement suppose une démarche : le texte cite la demande de renouvellement, à côté du congé, comme l'un des deux actes qui mettent fin au bail en cours.