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Propriétaire en résidence de tourisme : 20 questions, ce que disent les textes

Avant d'acheter, pendant le bail commercial, à son échéance, puis pour louer en direct ou vendre. Chaque réponse reprend ce que prévoit le texte et renvoie à sa version officielle.

Ces réponses rapportent le contenu des textes ; elles ne les interprètent pas et ne disent pas ce qu'il faut faire dans une situation donnée. Ce n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal : pour un cas personnel, consultez un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Relevé du 18 novembre 2026.

Avant d'acheter en résidence de tourisme

Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme ?

Le code du tourisme la définit comme un établissement commercial d'hébergement classé, exploité de façon permanente ou saisonnière. Ses logements meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'équipements et de services communs et gérée par une seule personne physique ou morale.

Quel bail signe-t-on avec l'exploitant, et pour quelle durée ?

Un bail commercial. Le code de commerce prévoit que les baux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme classées durent neuf ans au minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

Que doit indiquer le vendeur sur l'indemnité d'éviction ?

Les documents de commercialisation remis aux acquéreurs doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité d'éviction prévue par le code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul. Un arrêté fixe les critères auxquels ces documents doivent répondre.

Le nom du gestionnaire doit-il figurer dans les documents de vente ?

Oui : le code du tourisme prévoit que les documents de commercialisation comprennent l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence.

Tous les logements d'une résidence de tourisme sont-ils loués à l'exploitant ?

Le code du tourisme ne l'exige pas. Pour une résidence en copropriété, l'article D. 321-2 impose une obligation durable de location d'au moins 70 % des logements meublés, pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans ; cette part est ramenée à 55 % dans les cas que l'article énumère.

Peut-on vivre à l'année dans une résidence de tourisme ?

La définition réglementaire vise des logements proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

Textes cités : la résidence de tourisme et la durée du bail.

Pendant le bail

Quelles informations l'exploitant doit-il aux propriétaires ?

L'exploitant d'une résidence de tourisme classée tient des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence et les communique aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il communique à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée : taux de remplissage, évènements significatifs, montant et évolution des principaux postes de dépenses et de recettes.

Textes cités : les obligations de l'exploitant et les décisions de la Cour de cassation.

À la fin du bail

Que se passe-t-il à l'échéance si personne ne donne congé ?

Le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement. À défaut, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Comment le propriétaire donne-t-il congé ?

Le congé est donné six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui veut le contester ou demander une indemnité d'éviction doit saisir le tribunal dans un délai de deux ans.

Comment l'indemnité d'éviction est-elle calculée ?

Le code ne donne pas de formule. Il pose que l'indemnité est égale au préjudice causé et énumère ce qu'elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation pour un fonds de même valeur. Le propriétaire peut prouver que le préjudice est moindre.

Dans quels cas aucune indemnité n'est-elle due ?

Le bailleur peut refuser le renouvellement sans indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. Lorsqu'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, le manquement ne peut être invoqué que s'il s'est poursuivi plus d'un mois après une mise en demeure faite par acte extrajudiciaire. L'article prévoit d'autres cas, à lire dans le texte.

L'exploitant doit-il quitter les lieux avant d'avoir été payé ?

Non. Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, et il doit une indemnité d'occupation. Un arrêt de la Cour de cassation porte sur la fixation de cette indemnité d'occupation.

Le propriétaire peut-il revenir sur son refus de renouvellement ?

Oui, c'est le droit de repentir. Jusqu'à quinze jours après que la décision est passée en force de chose jugée, le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail. Ce droit ne s'exerce que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller.

Textes cités : l'indemnité d'éviction et le congé et le renouvellement. Pour chiffrer : rester, louer en direct ou vendre.

Louer soi-même après le bail

Quelle démarche pour louer en meublé de tourisme ?

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède au préalable à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de cette déclaration, le copropriétaire en informe le syndic.

Le règlement de copropriété peut-il encadrer la location en meublé de tourisme ?

La loi du 19 novembre 2024 a créé un article 8-1-1 dans la loi sur la copropriété : les règlements établis après son entrée en vigueur comportent une mention explicite sur la location en meublé de tourisme. L'article 26 fixe la majorité requise pour modifier un règlement de copropriété.

Quel régime fiscal pour les loyers d'un meublé de tourisme ?

L'article 50-0 du code général des impôts fixe les seuils et les abattements du régime des micro-entreprises ; il prévoit un seuil de 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés. L'article 261 D traite de la taxe sur la valeur ajoutée des locations meublées ; Légifrance indique qu'il est abrogé au 1er janvier 2027.

Textes cités : le meublé de tourisme et la fiscalité de la location meublée.

Estimer et vendre

Où trouver les prix de vente réels des appartements ?

La Direction générale des finances publiques publie le fichier « Demandes de valeurs foncières », qui recense les ventes immobilières des cinq dernières années. Notre outil d'estimation s'appuie sur ces ventes pour les communes de La Plagne.

Pour chiffrer : estimer un appartement à partir des ventes réelles. Sources : données publiques et sites officiels.

Chiffrer votre situation

Deux outils gratuits, sans inscription : rester, louer en direct ou vendre à la fin du bail et estimer un appartement à partir des ventes réelles.

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