Questions de propriétaires · À la fin du bail
Le propriétaire doit-il une indemnité d'éviction s'il ne renouvelle pas le bail ?
Oui, en principe. Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit alors payer au locataire évincé une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
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Ce que prévoit le texte
L'article L. 145-14 du code de commerce pose deux règles dans la même phrase. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, sauf les exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Pourquoi cela concerne les résidences de tourisme
Parce que le contrat signé avec l'exploitant est un bail commercial : le code de commerce vise expressément les baux conclus entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme (article L. 145-7-1).
Les exceptions
Le bailleur ne doit rien s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, ou si l'immeuble doit être démoli pour insalubrité ou ne peut plus être occupé sans danger (article L. 145-17).
Qui en fixe le montant ?
Selon la fiche de Service-public.fr, les parties recherchent d'abord un accord amiable ; à défaut, le tribunal judiciaire fixe l'indemnité, souvent avec l'aide d'un expert (fiche F32783).