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Questions de propriétaires · À la fin du bail

Comment le propriétaire donne-t-il congé à l'exploitant ?

Par un acte extrajudiciaire, délivré au moins six mois à l'avance. À peine de nullité, le congé précise ses motifs et indique au locataire qu'il dispose de deux ans pour saisir le tribunal.

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Ce que prévoit le texte

L'article L. 145-9 du code de commerce fixe trois exigences.

  • Le délai. Le congé est donné six mois à l'avance. Si le bail est déjà en prolongation tacite, il est donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
  • La forme. Le congé est donné par acte extrajudiciaire.
  • Le contenu. À peine de nullité, il précise les motifs pour lesquels il est donné. Il indique aussi que le locataire qui entend le contester, ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Que signifie « à peine de nullité » ?

Qu'un congé auquel manque l'une des mentions exigées peut être annulé. Le texte attache cette sanction aux motifs et à la mention du délai de deux ans.

Ce que le congé déclenche

Le propriétaire qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d'éviction (article L. 145-14), et l'exploitant se maintient dans les lieux jusqu'à son paiement (article L. 145-28).

Sources

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