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Indemnité d'éviction en résidence de tourisme : ce que prévoient les textes

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial de l'exploitant lui doit, sauf exception, une indemnité d'éviction égale au préjudice causé. Aucun texte ne fixe de barème : à défaut d'accord, c'est le tribunal judiciaire qui tranche. Tant qu'elle n'est pas payée, l'exploitant reste dans les lieux.

Publié le . Textes relus à leur source le 19 novembre 2026. Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.

Qui doit l'indemnité d'éviction, et quand ?

Le code de commerce pose la règle en deux temps. Le bailleur peut refuser de renouveler le bail commercial : c'est son droit. Mais, sauf exception, il doit alors payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L. 145-14).

En résidence de tourisme, les rôles sont les suivants : le propriétaire de l'appartement est le bailleur, l'exploitant de la résidence est le locataire. L'indemnité est donc due par le propriétaire à l'exploitant, lorsque c'est le propriétaire qui refuse le renouvellement.

Pourquoi la question se pose-t-elle en résidence de tourisme ?

Parce que le contrat qui lie le propriétaire à l'exploitant est un bail commercial. Le code de commerce vise expressément ces contrats : les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme durent neuf ans au minimum, et ne peuvent pas être résiliés à l'expiration d'une période de trois ans (article L. 145-7-1).

Le propriétaire d'un appartement à La Plagne loué à un exploitant relève donc des mêmes règles que le propriétaire des murs d'une boutique : droit au renouvellement pour le locataire, indemnité d'éviction en cas de refus.

Que comprend l'indemnité ?

L'article L. 145-14 en donne le contenu, sans le limiter (il emploie le mot « notamment ») :

  • la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession ;
  • éventuellement, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
  • éventuellement, les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

Le même article réserve un cas : le propriétaire peut faire la preuve que le préjudice est moindre.

La fiche officielle de Service-public.fr distingue deux formes d'indemnité principale. L'indemnité de remplacement s'applique lorsque le locataire perd sa clientèle : elle se calcule sur la valeur marchande du fonds. L'indemnité de déplacement s'applique lorsque le fonds peut être transféré ailleurs. S'y ajoutent des indemnités accessoires, parmi lesquelles les frais de déménagement et de réinstallation, les droits de mutation, les indemnités de licenciement et le trouble commercial (fiche F32783).

Qui fixe le montant, et à quelle date ?

Selon la même fiche, le montant est d'abord recherché à l'amiable entre les parties. À défaut d'accord, c'est le tribunal judiciaire qui le fixe, souvent avec l'aide d'un expert.

La date à laquelle l'indemnité est évaluée dépend de la situation du locataire : s'il a déjà quitté les lieux, c'est la date de son départ effectif ; s'il est resté après l'expiration du bail, c'est la date de la décision du juge.

Les articles cités ici ne fixent ni barème, ni pourcentage du loyer, ni coefficient. Le montant dépend de l'exploitation concernée, ce qui explique le recours à l'expertise.

L'exploitant reste-t-il dans les lieux en attendant ?

Oui. Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut pas être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il a droit au maintien dans les lieux, aux conditions et clauses du bail expiré (article L. 145-28). Pendant cette période, il doit une indemnité d'occupation, déterminée selon les règles du code de commerce.

La fiche de Service-public.fr précise la suite : une fois l'indemnité entièrement versée, le locataire dispose de trois mois pour libérer les locaux.

Dans quels cas aucune indemnité n'est-elle due ?

Le code de commerce prévoit deux cas dans lesquels le bailleur peut refuser le renouvellement sans rien payer (article L. 145-17) :

  • il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. S'il s'agit de l'inexécution d'une obligation ou de l'arrêt de l'exploitation sans raison sérieuse et légitime, le manquement ne peut être invoqué que s'il s'est poursuivi ou renouvelé plus d'un mois après une mise en demeure, faite par acte extrajudiciaire ;
  • il est établi que l'immeuble doit être démoli parce qu'il est insalubre, ou qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

Le propriétaire peut-il revenir sur son refus ?

Oui, jusqu'à un certain point. C'est le droit de repentir : le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Il doit alors supporter les frais de l'instance et consentir au renouvellement du bail (article L. 145-58).

Ce droit a deux conditions : le locataire doit encore être dans les lieux, et ne pas avoir déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

En résumé

QuestionCe que prévoit le texteSource
Qui paie ?Le bailleur qui refuse le renouvellementL. 145-14
Combien ?Le préjudice causé par le défaut de renouvellement, dont la valeur marchande du fondsL. 145-14
Qui fixe le montant ?Les parties à l'amiable, à défaut le tribunal judiciaireService-public.fr
Jusqu'à quand le locataire reste-t-il ?Jusqu'au paiement de l'indemnitéL. 145-28
Aucune indemnité ?Motif grave et légitime, ou immeuble insalubre ou dangereuxL. 145-17
Changer d'avis ?Dans les quinze jours après la décision définitiveL. 145-58

Questions fréquentes

L'indemnité d'éviction s'applique-t-elle à un appartement en résidence de tourisme ?

Oui, lorsque l'appartement est loué à l'exploitant par un bail commercial. Le code de commerce vise expressément les baux signés entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme (article L. 145-7-1), et le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d'éviction (article L. 145-14).

Existe-t-il un barème pour calculer l'indemnité d'éviction ?

Non. L'article L. 145-14 du code de commerce fixe un principe : l'indemnité est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Il ne donne ni barème ni pourcentage. À défaut d'accord amiable, le montant est fixé par le tribunal judiciaire, souvent après expertise.

L'exploitant doit-il partir à la fin du bail si l'indemnité n'est pas payée ?

Non. L'article L. 145-28 du code de commerce prévoit que le locataire ne peut être obligé de quitter les lieux avant d'avoir reçu l'indemnité. Il se maintient dans les lieux aux conditions du bail expiré et doit une indemnité d'occupation.

Le propriétaire peut-il renoncer à son refus de renouvellement ?

Oui, par le droit de repentir de l'article L. 145-58 : jusqu'à quinze jours après que la décision est passée en force de chose jugée, à condition que le locataire soit encore dans les lieux et n'ait pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller. Le propriétaire supporte alors les frais de l'instance et le bail est renouvelé.

Sources

Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

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