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Questions de propriétaires · À la fin du bail

Dans quels cas aucune indemnité d'éviction n'est-elle due ?

Dans deux cas prévus par le code de commerce : un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, ou un immeuble qui doit être démoli pour insalubrité ou ne peut plus être occupé sans danger.

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Ce que prévoit le texte

L'article L. 145-17 du code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement sans payer d'indemnité dans deux situations.

Premier cas : le motif grave et légitime

Le bailleur justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Lorsqu'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, ou de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, le texte ajoute une étape :

  • le manquement ne peut être invoqué que s'il s'est poursuivi ou renouvelé plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur ;
  • cette mise en demeure est faite par acte extrajudiciaire ;
  • à peine de nullité, elle précise le motif invoqué et reproduit les termes de l'alinéa concerné.

Second cas : l'état de l'immeuble

Il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli parce que l'autorité administrative l'a reconnu insalubre, ou qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

Si l'immeuble est reconstruit

Lorsque le propriétaire reconstruit un immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a un droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit.

Sources

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