La Plagne en directDe propriétaire à vacancier

Questions de propriétaires · À la fin du bail

Le propriétaire peut-il revenir sur son refus de renouvellement ?

Oui, par le droit de repentir : jusqu'à quinze jours après que la décision est passée en force de chose jugée, il peut se soustraire au paiement de l'indemnité en acceptant le renouvellement du bail.

Texte relu à sa source le . Cette page rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.

Ce que prévoit le texte

Selon l'article L. 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité.

Ce que cela lui coûte

  • Il supporte les frais de l'instance.
  • Il consent au renouvellement du bail. En cas de désaccord, les conditions du nouveau bail sont fixées selon les règles prévues par le code.

Les deux conditions

  • Le locataire est encore dans les lieux.
  • Il n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

À quoi sert ce droit

Le délai de quinze jours court à partir d'une décision passée en force de chose jugée. Le propriétaire exerce donc ce droit alors que le juge a déjà statué sur l'indemnité : soit il la paie, soit il y renonce et le bail est renouvelé.

Sources

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