Questions de propriétaires · À la fin du bail
Le propriétaire peut-il revenir sur son refus de renouvellement ?
Oui, par le droit de repentir : jusqu'à quinze jours après que la décision est passée en force de chose jugée, il peut se soustraire au paiement de l'indemnité en acceptant le renouvellement du bail.
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Ce que prévoit le texte
Selon l'article L. 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité.
Ce que cela lui coûte
- Il supporte les frais de l'instance.
- Il consent au renouvellement du bail. En cas de désaccord, les conditions du nouveau bail sont fixées selon les règles prévues par le code.
Les deux conditions
- Le locataire est encore dans les lieux.
- Il n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
À quoi sert ce droit
Le délai de quinze jours court à partir d'une décision passée en force de chose jugée. Le propriétaire exerce donc ce droit alors que le juge a déjà statué sur l'indemnité : soit il la paie, soit il y renonce et le bail est renouvelé.