Questions de propriétaires · Pendant le bail
Quelles informations l'exploitant doit-il aux propriétaires ?
Deux choses. Sur demande, les comptes d'exploitation de la résidence. Chaque année, à tous les propriétaires, un bilan de l'année écoulée : taux de remplissage, évènements significatifs, principaux postes de dépenses et de recettes.
Texte relu à sa source le . Cette page rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.
Ce que prévoit le texte
L'article L. 321-2 du code du tourisme s'adresse à l'exploitant d'une résidence de tourisme classée. Il lui impose deux obligations distinctes (articles L. 321-1 à L. 321-5).
Sur demande : les comptes d'exploitation
L'exploitant doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Chaque année : un bilan pour tous
Une fois par an, l'exploitant est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée. Le texte en fixe le contenu :
- les taux de remplissage obtenus ;
- les évènements significatifs de l'année ;
- le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.
Ce que le texte ne précise pas
L'article ne fixe ni la forme de ces communications, ni la date à laquelle le bilan annuel est remis. Il parle de comptes tenus par résidence.
Depuis quand ?
L'article a été créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Légifrance l'indique en vigueur depuis le 25 juillet 2009.
À quoi servent ces chiffres ?
À suivre l'activité de la résidence pendant le bail, et à préparer son échéance : le bail commercial ne prend fin que par un congé ou une demande de renouvellement (article L. 145-9 du code de commerce).