Questions de propriétaires · Pendant le bail
Quel bail signe-t-on avec l'exploitant d'une résidence de tourisme, et pour quelle durée ?
Un bail commercial, d'une durée de neuf ans au minimum. Le code de commerce exclut, pour les résidences de tourisme, la résiliation à l'expiration d'une période de trois ans.
Texte relu à sa source le . Cette page rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.
Ce que prévoit le texte
L'article L. 145-7-1 du code de commerce tient en une phrase : les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. Il a été créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009.
Qui est bailleur, qui est locataire ?
Le propriétaire de l'appartement est le bailleur. L'exploitant de la résidence est le locataire : il loue l'appartement au propriétaire, puis le propose à sa propre clientèle de vacanciers.
Ce que l'article ne règle pas
L'article L. 145-7-1 ne traite que de la durée. Le loyer, sa révision, la répartition des charges et des travaux figurent dans le bail lui-même, et dans les autres articles du code de commerce sur le bail commercial.
Et au bout des neuf ans ?
Le bail ne s'arrête pas de lui-même : il faut un congé ou une demande de renouvellement, faute de quoi il se prolonge tacitement (article L. 145-9).