Journal · Fin de bail
Fin de bail en résidence de tourisme : congé, délais et prolongation tacite
Un bail commercial ne s'arrête pas tout seul à sa date d'échéance. Il faut un congé, donné au moins six mois à l'avance par acte extrajudiciaire. À défaut, le bail se prolonge tacitement et l'exploitant reste en place aux mêmes conditions.
Publié le . Textes relus à leur source le 19 novembre 2026. Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.
Le bail s'arrête-t-il tout seul à son terme ?
Non. C'est la particularité du bail commercial : il ne prend fin que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance, ou d'une demande de renouvellement (Code de commerce, article L. 145-9).
Si personne ne fait rien, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà de la date fixée par le contrat. L'exploitant reste en place, aux mêmes conditions, sans qu'un nouveau bail soit signé.
Combien de temps dure le bail en résidence de tourisme ?
Neuf ans au minimum. Le code de commerce ajoute une règle propre aux résidences de tourisme : ces baux ne peuvent pas être résiliés à l'expiration d'une période de trois ans (article L. 145-7-1). Cet article a été créé par la loi du 22 juillet 2009.
Comment le propriétaire donne-t-il congé ?
L'article L. 145-9 fixe trois exigences.
- Le délai : le congé est donné au moins six mois à l'avance.
- La forme : le congé est donné par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire un acte délivré par un commissaire de justice.
- Le contenu : à peine de nullité, le congé précise les motifs pour lesquels il est donné. Il indique aussi que le locataire qui veut le contester, ou demander une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
« À peine de nullité » signifie qu'un congé auquel manque l'une de ces mentions peut être annulé.
Et si la date de fin du bail est déjà passée ?
Le bail se trouve alors en prolongation tacite. Le congé reste possible, mais sa date d'effet obéit à une règle supplémentaire : il doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil (article L. 145-9).
Les trimestres civils se terminent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. Le congé prend donc effet à l'une de ces quatre dates, à condition de laisser au moins six mois entre sa délivrance et cette date.
Que se passe-t-il une fois le congé donné ?
Trois règles du code de commerce s'enchaînent.
- Le bailleur qui refuse le renouvellement doit, sauf exception, payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé (article L. 145-14).
- Le locataire ne peut pas être obligé de quitter les lieux avant d'avoir reçu cette indemnité. Il s'y maintient aux conditions du bail expiré et doit une indemnité d'occupation (article L. 145-28).
- Le locataire dispose de deux ans, à compter de la date d'effet du congé, pour saisir le tribunal s'il conteste le congé ou demande l'indemnité (article L. 145-9).
Donner congé ne suffit donc pas à récupérer l'appartement à la date prévue : le texte lie le départ du locataire au paiement de l'indemnité. Le contenu de cette indemnité est détaillé dans notre article sur l'indemnité d'éviction.
Le propriétaire peut-il revenir en arrière ?
Oui, par le droit de repentir. Jusqu'à quinze jours après que la décision de justice est passée en force de chose jugée, le propriétaire peut renoncer à son refus : il supporte alors les frais de l'instance et consent au renouvellement du bail. Ce droit suppose que le locataire soit encore dans les lieux et n'ait pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller (article L. 145-58).
Les délais à retenir
| Délai | Ce qu'il concerne | Source |
|---|---|---|
| 9 ans au minimum | Durée du bail en résidence de tourisme, sans résiliation tous les trois ans | L. 145-7-1 |
| 6 mois | Préavis minimal du congé | L. 145-9 |
| Dernier jour du trimestre civil | Date d'effet du congé lorsque le bail est en prolongation tacite | L. 145-9 |
| 2 ans | Délai du locataire pour saisir le tribunal après la date d'effet du congé | L. 145-9 |
| 15 jours | Droit de repentir du propriétaire après la décision définitive | L. 145-58 |
Questions fréquentes
Un bail commercial en résidence de tourisme prend-il fin automatiquement à son échéance ?
Non. L'article L. 145-9 du code de commerce prévoit que le bail ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement. À défaut, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà de son terme.
Combien de temps à l'avance faut-il donner congé ?
Au moins six mois à l'avance, selon l'article L. 145-9 du code de commerce. Si le bail est déjà en prolongation tacite, le congé doit en plus être donné pour le dernier jour d'un trimestre civil : 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre.
Sous quelle forme le congé doit-il être donné ?
Par acte extrajudiciaire. L'article L. 145-9 exige aussi, à peine de nullité, que le congé précise ses motifs et indique que le locataire dispose de deux ans pour saisir le tribunal s'il veut le contester ou demander une indemnité d'éviction.
L'exploitant peut-il résilier le bail tous les trois ans ?
Non pour les résidences de tourisme : l'article L. 145-7-1 du code de commerce prévoit que ces baux durent neuf ans au minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
Sources
- Code de commerce, article L. 145-9 : congé et prolongation tacite (version en vigueur depuis le 8 août 2015)
- Code de commerce, article L. 145-7-1 : baux des résidences de tourisme (créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009)
- Code de commerce, article L. 145-14 : refus de renouvellement et indemnité d'éviction (version en vigueur depuis le 21 septembre 2000)
- Code de commerce, article L. 145-28 : maintien dans les lieux (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020)
- Code de commerce, article L. 145-58 : droit de repentir (version en vigueur depuis le 21 septembre 2000)
Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
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