La Plagne en directDe propriétaire à vacancier

Questions de propriétaires · Avant d'acheter

Que doivent indiquer les documents de vente sur l'indemnité d'éviction et sur le gestionnaire ?

Deux mentions. Les documents de commercialisation doivent signaler explicitement le droit de l'exploitant à l'indemnité d'éviction, avec les modalités générales de son calcul, et donner l'identité du gestionnaire retenu.

Texte relu à sa source le . Cette page rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.

Ce que prévoit le texte sur l'indemnité d'éviction

L'article L. 321-3 du code du tourisme vise les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme. Ils doivent mentionner explicitement :

  • l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction, prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail ;
  • les modalités générales de son calcul.

Ce que prévoit le texte sur le gestionnaire

L'article L. 321-4 ajoute que ces documents doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence. Ils doivent aussi répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme (articles L. 321-1 à L. 321-5).

Depuis quand ?

Les deux articles ont été créés par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Légifrance les indique en vigueur depuis le 25 juillet 2009.

Ce que l'article L. 321-3 ne contient pas

Il ne donne ni montant ni formule. Il demande que l'acquéreur soit informé de l'existence de l'indemnité et des « modalités générales » de son calcul. Le calcul lui-même relève du code de commerce, qui pose que l'indemnité est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Pourquoi cette mention compte pour l'acheteur

Parce que l'indemnité d'éviction est due, en principe, par le propriétaire qui refuse de renouveler le bail à son échéance. Le montant dépend de chaque situation : il se discute entre les parties ou se fixe devant le tribunal.

Sources

Questions voisines

Toutes les questions de propriétaires

À lire ensuite