Questions de propriétaires · Louer soi-même après le bail
Quelle démarche pour louer soi-même en meublé de tourisme ?
Une déclaration préalable, faite par le loueur lui-même et enregistrée sur un téléservice national. Le téléservice délivre un numéro de déclaration.
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Ce qu'est un meublé de tourisme
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme le définit ainsi : une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois.
La déclaration
- Toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location procède au préalable à une déclaration, soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national.
- La déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur.
- Dès réception d'une déclaration complète, le téléservice délivre un avis de réception électronique comportant un numéro de déclaration.
- Le loueur met sa déclaration à jour en cas de changement et la renouvelle à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Les sanctions prévues
Le texte prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de manquement à l'obligation de déclaration, et jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro.
La limite de 120 jours
Elle vise le logement déclaré comme résidence principale du loueur, qui ne peut être loué plus de 120 jours par année civile, sauf exceptions ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours.