Questions de propriétaires · Louer soi-même après le bail
Le règlement de copropriété peut-il encadrer la location en meublé de tourisme ?
Oui, sous conditions. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'assemblée peut modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation qui ne sont pas une résidence principale, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
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Ce que prévoit le texte
L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 énumère les décisions prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 y a ajouté la modification du règlement de copropriété qui porte sur l'interdiction de louer en meublé de tourisme les lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
La condition posée par le texte
Cette modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Ce que l'assemblée ne peut pas faire
Le même article rappelle que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
À vérifier dans votre immeuble
La réponse dépend donc du règlement de copropriété de la résidence : ce qu'il dit de la destination de l'immeuble, des activités commerciales et de la location meublée.