La Plagne en directDe propriétaire à vacancier

Journal · Impôts et charges

TVA en résidence de tourisme : ce que le propriétaire collecte et reverse

Le loyer que l'exploitant verse au propriétaire est soumis à la TVA : le code général des impôts exclut de l'exonération les locations consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement. Le propriétaire collecte la taxe et la reverse, le plus souvent par deux acomptes, en juillet et en décembre.

Publié le . Textes relus à leur source le 20 novembre 2026. Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.

Pourquoi le loyer de l'exploitant est-il soumis à la TVA ?

Le point de départ est une exonération. L'article 261 D du code général des impôts exonère de TVA les locations de logements meublés à usage d'habitation, qu'elles soient occasionnelles, permanentes ou saisonnières (4° de l'article).

Le même 4° écarte aussitôt cette exonération dans plusieurs cas. Deux d'entre eux concernent la résidence de tourisme.

  • L'hébergement de type hôtelier (b). Les prestations d'hébergement offertes pour une durée qui n'excède pas trente nuitées, lorsqu'elles comprennent un local meublé et au moins trois de ces quatre prestations : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception de la clientèle, même non personnalisée.
  • La location à l'exploitant (c). Les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit ces conditions.

Le propriétaire d'un appartement loué à l'exploitant relève du second cas : son loyer n'est pas exonéré, il est soumis à la TVA.

À quel taux ?

L'article 279 du code général des impôts fixe à 10 % le taux applicable à la fourniture d'un hébergement qui répond aux conditions du b ci-dessus. Pour les locations consenties aux opérateurs qui exploitent en leur nom et pour leur compte, l'administration fiscale indique qu'elles relèvent du taux réduit applicable à ces prestations (BOI-TVA-LIQ-30-20-10, paragraphe 10).

La TVA est-elle une charge pour le propriétaire ?

La TVA s'ajoute au loyer hors taxe : l'exploitant la paie en plus, le propriétaire la collecte. Comme tout redevable, il la déclare (article 287) et reverse à l'État la taxe collectée, diminuée de celle qu'il a lui-même payée sur ses dépenses lorsqu'elle est déductible.

Une illustration, avec des chiffres inventés pour le calcul :

LigneCalculMontant
Loyer annuel hors taxedonnée de l'exemple6 000 €
TVA collectée6 000 × 10 %600 €
TVA déductible sur les dépensesdonnée de l'exemple150 €
TVA à reverser600 − 150450 €

Dans cet exemple, le propriétaire encaisse 6 600 € et en reverse 450. Ce qu'il lui reste du loyer se raisonne donc hors taxe.

Pourquoi deux paiements, en juillet et en décembre ?

C'est le fonctionnement du régime simplifié d'imposition, décrit au 3 de l'article 287.

  • Le redevable dépose une déclaration par exercice. Elle détermine la taxe due pour la période écoulée et le montant des acomptes de la période suivante.
  • Deux acomptes semestriels sont versés, en juillet et en décembre. Ils sont égaux à 55 % puis à 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur les immobilisations.
  • Le complément éventuel est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Avec les 450 € de l'exemple : 247,50 € en juillet (450 × 55 %), 180 € en décembre (450 × 40 %), puis la régularisation à la déclaration.

Peut-on réduire un acompte ?

Le même article le prévoit dans deux cas. Le redevable qui estime que les acomptes déjà versés atteignent ou dépassent la taxe finalement due peut se dispenser de nouveaux versements. Celui qui estime la taxe du semestre inférieure d'au moins 10 % à l'acompte peut le réduire d'autant. Dans les deux cas, il remet une déclaration datée et signée au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte.

Et la franchise en base ?

L'article 293 B dispense du paiement de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 85 000 € au total, dont 37 500 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement. Le régime dont relève un propriétaire donné dépend de sa situation et des choix faits à l'origine : son bail, ses factures de loyer et son espace professionnel sur impots.gouv.fr l'indiquent.

Que devient la TVA après le bail ?

Si le propriétaire reprend son appartement et le loue lui-même en meublé, il revient dans la règle du 4° de l'article 261 D : la location meublée à usage d'habitation est exonérée, sauf si elle s'accompagne d'au moins trois des quatre prestations citées plus haut.

Le passage d'une location soumise à la TVA à une location exonérée peut avoir des conséquences sur la taxe déduite par le passé. Nous n'avons pas relu les textes qui les régissent : c'est une question à poser à son comptable avant la fin du bail.

Ce qui change en 2027

Légifrance signale que les articles 261 D, 279 et 293 B sont abrogés par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 ; pour l'article 261 D, l'abrogation est indiquée au 1er janvier 2027. Cette page sera mise à jour avec les textes qui les remplacent.

En résumé

QuestionCe que prévoit le texteSource
Le loyer est-il soumis à TVA ?Oui : la location à l'exploitant est exclue de l'exonération261 D, 4°, c
Taux de l'hébergement10 %279, a
AcomptesJuillet (55 %) et décembre (40 %)287, 3
FranchisePlafonds de 85 000 € au total et de 37 500 € pour certains services293 B
Location meublée en directExonérée, sauf trois prestations sur quatre261 D, 4°

Questions fréquentes

Le loyer versé par l'exploitant d'une résidence de tourisme est-il soumis à la TVA ?

Oui. L'article 261 D du code général des impôts exonère la location meublée d'habitation, mais écarte cette exonération pour les locations consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui fournit au moins trois des quatre prestations prévues : petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception.

Pourquoi le propriétaire paie-t-il la TVA en juillet et en décembre ?

Parce qu'il relève du régime simplifié d'imposition. L'article 287 du code général des impôts prévoit deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, égaux à 55 % puis 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent. Le solde est réglé avec la déclaration annuelle.

La TVA réduit-elle le revenu du propriétaire ?

La TVA s'ajoute au loyer hors taxe : l'exploitant la paie en plus et le propriétaire la reverse à l'État, après déduction de la taxe déductible payée sur ses propres dépenses. Le revenu du propriétaire se raisonne donc hors taxe.

Une location meublée en direct est-elle soumise à la TVA ?

En principe non : l'article 261 D exonère les locations de logements meublés à usage d'habitation. L'exonération ne s'applique pas lorsque la location est assortie d'au moins trois des quatre prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.

Sources

Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

À lire ensuite