Journal · Impôts et charges
Charges de copropriété : ce que l'exploitant rembourse, ce qui reste au propriétaire
Le copropriétaire doit toutes les charges de son lot au syndicat. Le bail commercial peut prévoir que l'exploitant lui en rembourse une partie, mais le code de commerce interdit de lui faire supporter les grosses réparations. Les comptes se font chaque année, sur la base du décompte du syndic.
Publié le . Textes relus à leur source le 20 novembre 2026. Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.
Qui doit les charges au syndicat ?
Le copropriétaire, que son appartement soit loué ou non. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges.
- Les services collectifs et les équipements communs (ascenseur, chauffage collectif…). Chaque copropriétaire y participe en fonction de l'utilité objective que ces services et équipements présentent pour son lot.
- La conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. Chaque copropriétaire y participe, et cotise au fonds de travaux, en proportion de la valeur relative de son lot.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot dans chacune de ces catégories.
Comment sont-elles appelées ?
L'article 14-1 organise le budget courant. Le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. Les copropriétaires versent des provisions égales au quart de ce budget, exigibles le premier jour de chaque trimestre, sauf modalités différentes votées en assemblée générale.
Deux postes échappent à ce budget.
- Les travaux. Les dépenses pour travaux ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel ; elles sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale (article 14-1, II).
- Le fonds de travaux. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement dans le patrimoine du syndicat (article 14-2-1).
Que peut-on mettre à la charge de l'exploitant ?
Ce que le bail prévoit, dans les limites du code de commerce. L'article L. 145-40-2 exige que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre le bailleur et le locataire. Une charge qui ne figure pas dans la part du locataire reste donc au propriétaire.
Que ne peut-on jamais lui imputer ?
L'article R. 145-35 dresse la liste de ce qui ne peut pas être imputé au locataire (articles R. 145-35 à R. 145-37).
| Dépense | Ce que prévoit le texte | Source |
|---|---|---|
| Grosses réparations de l'article 606 du code civil | Non imputables, de même que les honoraires liés à ces travaux | R. 145-35, 1° |
| Travaux de vétusté ou de mise en conformité | Non imputables lorsqu'ils relèvent des grosses réparations | R. 145-35, 2° |
| Impôts dont le bailleur est le redevable légal | Non imputables, sauf la taxe foncière et les taxes liées à l'usage du local | R. 145-35, 3° |
| Honoraires de gestion des loyers | Non imputables | R. 145-35, 4° |
| Charges de locaux vacants ou d'autres locataires | Non imputables | R. 145-35, 5° |
Le même article précise que les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique ne sont pas compris dans les deux premières lignes.
Quand les comptes sont-ils faits entre le propriétaire et l'exploitant ?
Chaque année. L'inventaire du bail donne lieu à un état récapitulatif annuel, que le bailleur adresse au locataire (article L. 145-40-2). L'article R. 145-36 en fixe le calendrier :
- l'état inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges ;
- il est communiqué au plus tard le 30 septembre de l'année suivante ;
- pour un immeuble en copropriété, il est communiqué dans les trois mois qui suivent la reddition des charges de copropriété de l'exercice ;
- le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant les montants qui lui sont imputés.
Dans une copropriété, la régularisation avec l'exploitant suppose donc de disposer du décompte annuel du syndic. Les appels de fonds, les décomptes de régularisation et les annexes comptables de la convocation à l'assemblée générale sont les pièces qui permettent de l'établir.
L'article L. 145-40-2 prévoit aussi que le bailleur communique au locataire, à la conclusion du bail puis tous les trois ans, un état prévisionnel des travaux envisagés sur trois ans avec leur budget, et un état des travaux réalisés sur les trois années précédentes avec leur coût.
Ces règles s'appliquent-elles à tous les baux ?
Non. L'article L. 145-40-2 s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 ; les articles R. 145-35 et R. 145-36, à ceux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. Pour un bail plus ancien et non renouvelé depuis, la répartition des charges se lit dans le contrat lui-même.
Et après le bail ?
L'obligation de l'article 10 de la loi de 1965 ne change pas : le copropriétaire doit toutes les charges de son lot au syndicat. Ce qui disparaît, c'est le locataire commercial qui en remboursait une partie. Les charges courantes que l'exploitant prenait en charge reviennent alors entièrement au propriétaire : c'est une ligne à compter avant de comparer le loyer du bail et les recettes d'une location en direct.
Questions fréquentes
Qui paie les charges de copropriété d'un appartement loué à un exploitant ?
Le copropriétaire les doit au syndicat, en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le bail commercial peut prévoir que l'exploitant lui en rembourse une partie, selon l'inventaire des charges exigé par l'article L. 145-40-2 du code de commerce.
Quelles charges ne peuvent pas être imputées à l'exploitant ?
L'article R. 145-35 du code de commerce exclut les grosses réparations de l'article 606 du code civil, les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent, les impôts dont le bailleur est le redevable légal sauf la taxe foncière, les honoraires de gestion des loyers et les charges des locaux vacants ou d'autres locataires.
Quand la régularisation des charges doit-elle être faite avec l'exploitant ?
L'article R. 145-36 du code de commerce prévoit que l'état récapitulatif annuel est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivante ou, pour un immeuble en copropriété, dans les trois mois qui suivent la reddition des charges de copropriété de l'exercice.
Que deviennent les charges de copropriété à la fin du bail ?
Le copropriétaire reste tenu de toutes les charges de son lot envers le syndicat. Sans locataire commercial pour en rembourser une partie, les charges courantes reviennent entièrement au propriétaire.
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10 : participation des copropriétaires aux charges (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1 : budget prévisionnel et provisions (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1 : fonds de travaux (en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Code de commerce, article L. 145-40-2 : inventaire des charges, impôts, taxes et redevances (en vigueur depuis le 20 juin 2014)
- Code de commerce, articles R. 145-35 à R. 145-37 : charges qui ne peuvent être imputées au locataire, état récapitulatif annuel (en vigueur depuis le 6 novembre 2014)
Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.