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Journal · Impôts et charges

Taxe foncière et CFE d'un appartement loué à un exploitant

Les deux impôts sont établis au nom du propriétaire. Le bail commercial peut prévoir que l'exploitant rembourse la taxe foncière ; il ne peut pas lui faire supporter la cotisation foncière des entreprises due par le bailleur.

Publié le . Textes relus à leur source le 20 novembre 2026. Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.

Qui doit la taxe foncière ?

Le propriétaire. L'article 1400 du code général des impôts pose que toute propriété, bâtie ou non bâtie, est imposée au nom du propriétaire actuel. L'avis de taxe foncière d'un appartement loué à un exploitant arrive donc au nom du propriétaire, et c'est lui qui la paie au Trésor.

Le bail peut-il la mettre à la charge de l'exploitant ?

Oui, si le bail le prévoit. Deux textes du code de commerce encadrent la question.

  • La liste des interdits. L'article R. 145-35 énumère ce qui ne peut pas être imputé au locataire. Son 3° vise les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur. Il ajoute aussitôt une exception : la taxe foncière et ses taxes additionnelles peuvent être imputées au locataire, de même que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie (articles R. 145-35 à R. 145-37).
  • L'inventaire. L'article L. 145-40-2 exige que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec leur répartition entre le bailleur et le locataire.

La loi permet donc le remboursement de la taxe foncière par l'exploitant, sans l'imposer. La réponse se lit dans le bail : si l'inventaire range la taxe foncière parmi les sommes à la charge du locataire, le propriétaire la paie puis se la fait rembourser ; sinon, elle lui reste.

Ces deux articles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 pour le premier, et de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pour le second.

Pourquoi un propriétaire reçoit-il un avis de CFE ?

Parce que la location meublée est regardée comme une activité professionnelle pour cet impôt. L'article 1447 prévoit que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il précise que les activités de location d'immeubles sont réputées exercées à titre professionnel, à l'exception de la location d'immeubles nus à usage d'habitation.

Un appartement meublé loué à un exploitant entre dans cette définition : son propriétaire est redevable de la CFE.

Comment est calculée la cotisation minimum ?

L'article 1647 D soumet les redevables à une cotisation minimum, établie à partir d'une base que fixe le conseil municipal, dans une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires ou des recettes.

Chiffre d'affaires ou recettesBase minimumSource
Jusqu'à 10 000 €Entre 250 et 597 €1647 D
De 10 000 à 32 600 €Entre 250 et 1 194 €1647 D
De 32 600 à 100 000 €Entre 250 et 2 509 €1647 D

Ces montants sont des bases d'imposition, pas des impôts à payer : la cotisation s'obtient en leur appliquant les taux votés localement. Le même article exonère de cotisation minimum les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 €.

La CFE peut-elle être refacturée à l'exploitant ?

L'article R. 145-35 cite expressément la contribution économique territoriale, dont la CFE est une composante, parmi les impôts qui ne peuvent pas être imputés au locataire lorsque leur redevable légal est le bailleur. La CFE due par le propriétaire au titre de sa location reste donc à sa charge.

Et après le bail ?

Trois textes entrent en jeu lorsque le propriétaire reprend son appartement.

  • La taxe foncière reste due par le propriétaire, sans locataire commercial à qui la refacturer.
  • La CFE. L'article 1459 exonère, sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité, les personnes qui louent en meublé des locaux classés meublés de tourisme compris dans leur habitation personnelle, ainsi que celles qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
  • La taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'article 1407 la rend exigible pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autrement qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la CFE. Elle n'est pas due lorsque le local fait l'objet d'un usage exclusivement professionnel. Les communes peuvent en exonérer les meublés de tourisme classés (article 1414 bis).

Deux de ces règles dépendent d'une délibération locale : le service des impôts des entreprises dont relève l'appartement indique celles qui s'appliquent dans la commune.

En résumé

ImpôtQui le doit, qui le supporteSource
Taxe foncièreLe propriétaire ; remboursable par l'exploitant si le bail le prévoitCGI 1400, C. com. R. 145-35
CFELe propriétaire ; non imputable au locataireCGI 1447, C. com. R. 145-35
Cotisation minimum de CFEBase fixée par la commune selon les recettesCGI 1647 D
Taxe d'habitation sur les résidences secondairesDue pour un meublé hors résidence principale, sauf usage exclusivement professionnelCGI 1407

Questions fréquentes

Qui paie la taxe foncière d'un appartement en résidence de tourisme ?

Le propriétaire : l'article 1400 du code général des impôts impose toute propriété au nom du propriétaire actuel. Le bail commercial peut toutefois prévoir que l'exploitant la lui rembourse, ce que l'article R. 145-35 du code de commerce autorise expressément.

Pourquoi un loueur en meublé paie-t-il la CFE ?

Parce que l'article 1447 du code général des impôts répute exercées à titre professionnel les activités de location d'immeubles, à l'exception de la location d'immeubles nus à usage d'habitation. La location meublée entre donc dans le champ de la cotisation foncière des entreprises.

La CFE peut-elle être mise à la charge de l'exploitant ?

Non lorsque son redevable légal est le bailleur : l'article R. 145-35 du code de commerce cite la contribution économique territoriale parmi les impôts qui ne peuvent pas être imputés au locataire.

Existe-t-il une exonération de CFE pour les petits loueurs ?

L'article 1647 D du code général des impôts exonère de cotisation minimum les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 euros. L'article 1459 prévoit par ailleurs, sauf délibération contraire de la commune, une exonération pour les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Sources

Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

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