La Plagne en directDe propriétaire à vacancier

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Louer en direct après le bail : les coûts à compter avant de comparer

Le loyer d'un bail commercial est une recette presque nette ; les recettes d'une location en direct sont un chiffre d'affaires. Entre les deux, il y a les charges de copropriété qui reviennent en totalité au propriétaire, les impôts locaux et tous les frais d'exploitation.

Publié le . Textes relus à leur source le 20 novembre 2026. Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Notre méthode.

Pourquoi le loyer du bail et les recettes d'une location ne se comparent-ils pas directement ?

Parce qu'ils ne sont pas mesurés au même endroit. Le loyer versé par l'exploitant est une recette presque nette : l'exploitant supporte la commercialisation, le ménage et l'accueil, et le bail peut lui faire rembourser une partie des charges. Les recettes d'une location en direct sont un chiffre d'affaires : tout ce qui précède reste à payer.

La comparaison se fait donc sur ce qui reste au propriétaire, une fois chaque poste déduit des deux côtés.

Quels postes reviennent au propriétaire à la fin du bail ?

Les charges de copropriété, en totalité

Le copropriétaire doit au syndicat toutes les charges de son lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Pendant le bail, l'exploitant peut en rembourser une partie ; après, il n'y a plus personne à qui les refacturer. C'est souvent la ligne la plus lourde, et la plus facile à oublier : elle se lit sur les décomptes annuels du syndic.

La taxe foncière

Elle est établie au nom du propriétaire (article 1400 du code général des impôts). Si le bail la mettait à la charge de l'exploitant, elle revient au propriétaire.

La cotisation foncière des entreprises

La location meublée est réputée exercée à titre professionnel pour cet impôt (article 1447). Une cotisation minimum s'applique, sur une base fixée par la commune selon les recettes, avec une exonération lorsque celles-ci n'excèdent pas 5 000 € (article 1647 D). Sauf délibération contraire de la commune, les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle sont exonérées (article 1459).

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Elle est due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autrement qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la CFE, sauf usage exclusivement professionnel (article 1407). Un propriétaire qui se réserve des semaines dans son appartement est concerné par cette règle.

Quels impôts sur les loyers ?

  • La TVA. La location meublée à usage d'habitation en est exonérée, sauf si elle s'accompagne d'au moins trois de ces quatre prestations : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle (article 261 D, 4°).
  • L'impôt sur le revenu. L'article 50-0 fixe les seuils et les abattements du régime des micro-entreprises. Pour les meublés de tourisme qui ne sont pas classés, il prévoit un seuil de 15 000 € et un abattement de 30 % ; les meublés classés relèvent d'autres montants, fixés par le même article.

Le classement de l'appartement change donc à la fois le régime d'imposition des loyers et, selon les communes, la taxe d'habitation (article 1414 bis).

Quelles dépenses d'exploitation, sans texte pour les fixer ?

Ces postes ne relèvent d'aucun barème. Ils se chiffrent sur devis, pour l'appartement et la station concernés.

  • Le ménage et le linge entre deux séjours.
  • L'accueil des vacanciers et la remise des clés, en personne ou par une conciergerie.
  • La commission des plateformes de réservation, si l'appartement y est proposé.
  • L'électricité, l'eau, l'abonnement internet.
  • L'assurance du logement et de l'activité de location.
  • L'entretien courant, le renouvellement du mobilier et de l'équipement.
  • La tenue des comptes.

S'y ajoutent les semaines non louées : un calendrier ne se remplit pas entièrement, et les semaines que le propriétaire occupe lui-même sont autant de recettes en moins.

Quelles démarches avant le premier séjour ?

  • La déclaration. Toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location procède au préalable à une déclaration, soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
  • Le règlement de copropriété. Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'assemblée générale peut, sous conditions et à la majorité des deux tiers, interdire la location en meublé de tourisme de lots qui ne sont pas une résidence principale (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le règlement de l'immeuble est à lire avant tout calcul.

Comment poser le calcul ?

LigneSous bail commercialEn location directe
RecetteLoyer hors taxe versé par l'exploitantLoyers encaissés auprès des vacanciers
Frais d'exploitationÀ la charge de l'exploitantÀ la charge du propriétaire
Charges de copropriétéPart non remboursée par l'exploitantTotalité
Taxe foncièreSelon le bailPropriétaire
CFE, taxe d'habitationPropriétairePropriétaire, selon les règles locales
RésultatCe qui reste du loyerCe qui reste des recettes

La sortie du bail a par ailleurs un coût propre : le propriétaire qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d'éviction à l'exploitant. Elle se compte une seule fois, et se rapporte au nombre d'années sur lequel on raisonne. Notre simulateur « Rester, louer ou vendre ? » pose ce calcul sur la même durée pour les trois issues.

Questions fréquentes

La location en direct rapporte-t-elle plus que le bail commercial ?

Cela dépend de chaque appartement. Le loyer du bail est une recette presque nette, alors que les recettes d'une location en direct sont un chiffre d'affaires dont il faut déduire les frais d'exploitation, la totalité des charges de copropriété, la taxe foncière et les impôts locaux. La comparaison se fait sur ce qui reste au propriétaire.

Quelles charges reviennent au propriétaire à la fin du bail commercial ?

Toutes les charges de copropriété de son lot, dues au syndicat en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que la taxe foncière si le bail la mettait à la charge de l'exploitant. Il n'y a plus de locataire commercial pour en rembourser une partie.

Une location meublée de tourisme est-elle soumise à la CFE ?

Oui en principe : l'article 1447 du code général des impôts répute professionnelle la location d'immeubles autres que nus à usage d'habitation. L'article 1647 D exonère de cotisation minimum les redevables dont les recettes n'excèdent pas 5 000 euros, et l'article 1459 prévoit, sauf délibération contraire, une exonération pour la location meublée de l'habitation personnelle.

Faut-il déclarer un meublé de tourisme avant de le louer ?

Oui. L'article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit une déclaration préalable, soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national, pour toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location.

Sources

Cet article rapporte le contenu des textes et renvoie à leur source. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

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